Affaires juridiques et publiques

Protection de l'indépendance et de la diversité des médias en Europe.

Les médias de service public (MSP), lorsqu’ils sont florissants, défendent la liberté d’expression et le droit à l’information, tout en donnant aux journalistes les moyens de répondre à des exigences de qualité très élevées. Ils permettent aux individus de rechercher et de recevoir des informations, et soutiennent les valeurs de la démocratie, de la diversité et de la cohésion sociale.

Garantir l’indépendance des médias

L’un des plus grands défis auxquels les médias de service public sont confrontés consiste à s’assurer un niveau adéquat d’indépendance vis-à-vis du pouvoir économique et politique, tout en obtenant un financement approprié. La structuration et la définition de la mission conférée aux MSP relèvent de la compétence nationale. Les initiatives de l’UE sur l’indépendance et le renforcement de la transparence en matière de propriété des médias ne doivent pas entraver la capacité d’agir des États membres, mais plutôt compléter les règles nationales applicables.

Des structures de gouvernance indépendantes et durables

Pour être indépendants vis-à-vis des intérêts politiques et commerciaux, les médias de service public ont besoin d’un financement stable et pérenne, associé à des structures de gouvernance transparentes. Bien qu’il n’existe pas d’approche unique au niveau des pays concernant la mise en place d’organismes de médias de service public, les structures de gouvernance doivent néanmoins reposer sur les principes fondamentaux de l’indépendance, de la responsabilité et de la durabilité.

Protection du journalisme

Les journalistes et les professionnel.le.s des médias sont de plus en plus exposé.e.s à l’hostilité, au harcèlement et à la violence, tant en ligne que sur le terrain. L’indépendance éditoriale des organismes de médias doit impérativement être protégée. Les initiatives juridiques de l’UE concernant la protection des journalistes doivent s’inscrire dans le droit fil des normes du Conseil de l’Europe. Voir les travaux que nous menons sur la sécurité des journalistes.

Principes fondamentaux d'un paysage médiatique sûr, pluraliste et ouvert.

La directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) pose le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les principes fondamentaux d’un paysage audiovisuel florissant en Europe.  

Assurer une visibilité appropriée aux contenus d’intérêt général, partout

La directive SMA permet aux autorités de régulation nationales de prendre des mesures pour garantir la visibilité des contenus et services d’intérêt général. Les fabricants de téléviseurs, les agrégateurs de services de médias audiovisuels et les plateformes en ligne ont tout intérêt à attirer le public vers des contenus qui servent leurs intérêts commerciaux, ce qui engendre un risque de marginalisation des contenus et services d’intérêt général. Les législateurs nationaux doivent donc moderniser les règles visant à garantir la visibilité des contenus et services des médias de service public, ainsi que leur accessibilité.   

Protéger l’intégrité des contenus

Selon la directive SMA, les programmes et services de médias audiovisuels ne devraient pas subir de modification, d’interruption ou de superposition par des tiers, à des fins commerciales, sans le consentement explicite du fournisseur de services de médias. En ce qui concerne l’intégrité des contenus, nous encourageons les législateurs nationaux à adopter des règles exhaustives et probantes.

Renforcer la responsabilité des fournisseurs en ligne et promouvoir l’équité

En ce qui concerne les règles fondamentales relatives à la publicité, la directive SMA confère de nouvelles responsabilités aux fournisseurs de services des plateformes de partage de vidéos. Nous estimons que ces nouvelles règles constituent une première étape importante pour renforcer la responsabilité de ces fournisseurs et promouvoir l’équité au sein du secteur audiovisuel européen, à condition cependant qu’elles soient appliquées de manière efficace et cohérente. Nous plaidons toutefois pour un renforcement de la régulation des plateformes en ligne, ces dernières influant sur la recherche de contenus et services audiovisuels en ligne.

Maintien de services de qualité et dignes de confiance dans le monde en ligne, accès du plus grand nombre aux médias de service public en ligne.

Pour toucher tous les segments de la société, les médias de service public (MSP) s’appuient de plus en plus sur les plateformes en ligne, ce qui pose plusieurs problèmes.

Modération du contenu

Se référant à leurs propres politiques en la matière, les plateformes en ligne retirent le contenu des MSP ou limitent sa visibilité, privant de ce fait les utilisateur.rice.s de contenus fiables dont l’élaboration est déjà encadrée. Il faudrait par conséquent que l’UE instaure de solides garanties de procédure, offrant aux MSP des recours efficaces contre toute décision de modération du contenu qui serait injustifiée ou mal étayée.

Attribution à la marque

Les plateformes en ligne doivent faire en sorte que l’identité des organismes de médias figure de façon visible sur le contenu qu’elles proposent, afin que les utilisateur.rice.s puissent faire leur choix en toute connaissance de cause.

Transparence des algorithmes

Pour que les MSP puissent comprendre les modalités de classement de leurs contenus et services sur les plateformes, il convient de renforcer les processus décisionnels en matière d’algorithmes et de recommandation de contenu des plateformes en ligne.

Visibilité

Pour que les citoyen.ne.s accèdent facilement aux contenus et services en ligne des MSP, les législateurs européens doivent veiller à ce que les plateformes assurent la visibilité des contenus et des services d’intérêt général.

Accès aux données

À l’ère numérique, les données sont une ressource cruciale. Les MSP doivent obtenir un accès garanti aux données relatives à leurs propres contenus et services publiés sur les plateformes.

Traitement préférentiel

L’UE devrait lutter contre toutes les formes de traitement préférentiel, ou self-preferencing, pratique selon laquelle les plateformes classent leurs propres services de manière plus favorable que ceux de leurs concurrents.
La loi sur les services numériques (DSA), la loi sur les marchés numériques (DMA) et le règlement « plateforme-entreprise » sont autant de mesures prises par les législateurs européens pour lutter contre l’influence croissante des plateformes en ligne. Ces efforts doivent se poursuivre, si l’on veut que les MSP puissent fonctionner librement et conserver leur pertinence pour leurs utilisateurs et utilisatrices en ligne.

Nous mettons tout en œuvre pour que soit instauré un équilibre optimal entre mise à disposition de services numériques innovants et droit au respect de la vie privée.

Les activités de collecte et d’utilisation des données sont devenues primordiales pour mieux comprendre les attentes et les besoins des publics, et donc pour améliorer la qualité globale et la diversité de l’offre médiatique. Saisir de nouvelles possibilités en matière de données tout en protégeant les données à caractère personnel est l’un des plus grands défis auxquels les organismes de médias sont actuellement confrontés. 
Dans le cadre de la mission qui leur est conférée, il incombe tout particulièrement aux médias de service public (MSP) de faire en sorte que les données soient recueillies, conservées et traitées de la façon la plus responsable possible, conformément aux lois européennes et nationales applicables. 

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les MSP sont favorables à une application cohérente et efficace du RGPD, qui permette de préserver la vie privée des personnes et la sécurité juridique des organismes, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont traitées à l’extérieur de l’EEE, dans des pays tiers non couverts par une décision d’adéquation de l’UE. En plus d’autres grands enjeux liés au respect du RGPD, tels que la sécurité des données, les obligations du responsable du traitement et du sous-traitant, et les droits des personnes concernées, l’UER s’attache également à préserver un équilibre délicat entre le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la liberté d’expression et d’information, afin d’éviter de créer un effet paralysant sur les activités des journalistes.

Vie privée et communications électroniques

Le règlement «  Vie privée et communications électroniques » vise à harmoniser les exigences en matière de consentement et les règles d’utilisation des cookies aux fins du suivi de l’activité en ligne. L’UER soutient les exemptions du consentement aux cookies, ainsi que la mise en place d’un système de mesure de l’audience probant.

Intelligence artificielle (IA)

Les médias de service public élaborent et utilisent des outils basés sur l’intelligence artificielle à l’appui du travail journalistique et de la promotion de la diversité, ainsi que pour optimiser l’organisation des tâches. Du fait de leur nature et de la mission qui leur est dévolue, les MSP s’engagent à appliquer les normes éthiques et technologiques les plus élevées pour protéger et informer les citoyen.ne.s. 

Les médias de service public garantissent un accès transparent et non discriminatoire à leur contenu et à ce titre, ce sont de fervents partisans de la diffusion en 5G et de l'internet ouvert.

5G

L’UER et les médias de service public (MSP) font œuvre de pionniers en matière d’utilisation de la 5G à des fins de production et de distribution du contenu. Ils ont planché sur sa normalisation et lancé la coordination des parties prenantes des médias et des TIC avec le groupe 5G MAG. 

L’UER appelle à instaurer des directives réglementaires appropriées et à effectuer les bons choix technologiques. L’industrie de la radiodiffusion devrait être en mesure de détenir et d’exploiter ses propres réseaux 5G à des fins spécifiques, notamment une infrastructure de production sans fil pour la couverture de manifestations en direct.

Il est également essentiel que la distribution du contenu à grande échelle grâce à la 5G soit techniquement et économiquement durable, afin que les MSP restent abordables et accessibles. La diffusion en 5G est donc mise en avant afin d’assurer la disponibilité des contenus des MSP sur tous les appareils mobiles, y compris par radiodiffusion, et de garantir un accès gratuit. En savoir plus sur la 5G. 

Internet ouvert

Les publics doivent disposer d’un accès sans entrave, non discriminatoire et transparent aux contenus en ligne présentant un intérêt général. Les mesures visant à renforcer la transparence doivent être associées à une politique claire en matière de gestion du trafic sur internet, afin d’assurer un traitement égal pour tous les types de trafics équivalents.

Les autorités de régulation doivent empêcher l’apparition de nouvelles formes de discrimination liée au trafic, qui octroient aux seuls fournisseurs de contenus disposant de ressources suffisantes la possibilité de négocier des tarifs « préférentiels », ce qui fausse la concurrence, entrave l’innovation et limite le choix des utilisateur.rice.s.

La neutralité du Net doit être la norme et les services spécialisés l’exception, faute de quoi la capacité du réseau, qui a ses limites, risque d’être dominée par les services spécialisés, compromettant du même coup l’accès de chacun à l’internet ouvert.

Liberté d'innover dans un paysage numérique en rapide évolution.

Le paysage médiatique évolue rapidement et s’éloigne des modes de diffusion traditionnels, pour entrer résolument dans l’« ère des plateformes ». Les règles relatives à la concurrence et aux aides d’État doivent tenir compte de la force de frappe des grands acteurs internationaux de l’audiovisuel et de leur impact sur le paysage médiatique européen, afin de donner aux MSP la possibilité d’innover et de concevoir les nouveaux services et contenus qui leur permettront de remplir leurs obligations en matière d’universalisme et de conserver toute leur pertinence.

Les modèles de financement des MSP

Ces modèles de financement doivent permettre aux MSP de remplir leur mission d’intérêt public. Les États doivent offrir un soutien financier adéquat à leurs médias publics, afin que ceux-ci puissent bénéficier à tou.te.s les citoyen.ne.s et assumer pleinement leur rôle, qui consiste à promouvoir la démocratie, la cohésion sociale et les valeurs culturelles.

Un financement suffisant, stable et pérenne

Un financement insuffisant et fluctuant est préjudiciable à la qualité des programmes et de l’information en particulier, expose les MSP aux influences commerciales et politiques et diminue leur capacité à investir dans des offres, des technologies et des talents nouveaux.

Donner aux médias de service public la liberté d’innover

Le droit de la concurrence et la réglementation en matière d’aides d’État doivent permettre aux médias européens de service public d’innover et de coopérer, afin d’être en mesure de rivaliser avec leurs concurrents non européens sur le marché audiovisuel.

Soutenir le double système européen de radiodiffusion

Ce modèle, reconnu dans de nombreux textes internationaux et décisions de justice, garantit une concurrence efficace entre médias de service public et médias privés.

Nous plaidons pour l'instauration des règles de droit d'auteur les mieux adaptées aux besoins du secteur audiovisuel.

Les médias de service public (MSP) investissent chaque année 18 milliards d’euros dans des contenus européens originaux, auxquels contribuent un grand nombre de personnes. Celles-ci ont donc droit à une rémunération pour l’utilisation de ces contenus et l’octroi des licences y afférentes.

Des contenus de qualité

Les MSP étant à la fois titulaires et utilisateurs de droits, il est crucial que le cadre européen régissant le droit d’auteur puisse leur donner la possibilité de s’acquitter de leur mission nationale, à savoir, offrir à la population des contenus et des services de qualité. En tant que partenaire de l’Union européenne, l’UER apporte à ses Membres des conseils et un soutien juridiques dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne.

Flexibilité contractuelle

L’UER plaide pour la mise en place d’un environnement qui facilite la distribution des contenus à grande échelle, ainsi que l’accès à ces derniers, tout en protégeant les créateur.rice.s artistiques. Préserver la flexibilité contractuelle permet aux titulaires et aux utilisateur.rice.s de droits de négocier comment, quand et où les contenus sous licence sont proposés, afin de répondre au mieux aux attentes des consommateur.rice.s. La possibilité d’exploiter des programmes audiovisuels, selon le principe de territorialité et sur une base exclusive, repose sur cette flexibilité. La territorialité est un atout pour le financement des œuvres européennes ; sa suppression limiterait les choix proposés au public et favoriserait les plus grands utilisateurs de droits d’auteur.

OMPI

Le niveau actuel de protection est insuffisant pour lutter efficacement contre le piratage dont les contenus audiovisuels peuvent faire l’objet. Les MSP soutiennent activement l’élaboration, par l’OMPI, d’un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion et encouragent vivement les États membres de l’OMPI à adopter dans un avenir proche un instrument international à l’épreuve du temps.

Une vaste gamme de contenus de qualité, accessibles à toutes et tous.

Le spectre est la gamme des radiofréquences utilisée pour la transmission sans fil des données. Il est divisé en différentes bandes. La partie inférieure de la bande UHF (c.-à-d. les fréquences de 470 à 694 MHz) est celle qu’utilisent les médias de service public pour mettre à la disposition du public, en clair, la télévision numérique terrestre (TNT). Cette partie est partagée avec les services de réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE) depuis des décennies.

Une ressource rare

Le spectre est en train de se raréfier, en raison du développement croissant des technologies sans fil. Il y a peu, les radiodiffuseurs ont investi pour libérer une portion importante du spectre qu’ils utilisaient. Ce faisant, ils ont élargi les possibilités de choix s’offrant aux spectateur.rice.s, tout en améliorant la qualité des programmes télévisés. Cette portion du spectre est à présent allouée aux services mobiles à large bande (ce que l’on appelle le « dividende numérique »). Un éparpillement ultérieur des ressources en spectre au détriment des radiodiffuseurs compromettrait l’accès universel aux MSP car en réalité, cela signerait la fin de la TNT. Sur le plan de la production, cela signifie en outre que les services PMSE devraient attribuer une autre bande aux microphones sans fil, réseaux d’ordres (talk-back) et systèmes intra-auriculaires utilisés au quotidien pour couvrir les événements politiques, religieux, sportifs, culturels et locaux. 

Protéger la radiodiffusion 

L’UER s’emploie sans relâche à garantir une quantité suffisante de spectre à la TNT et à préserver le dynamisme du paysage audiovisuel européen. Dans le cadre de la prochaine Conférence mondiale sur les radiocommunications (CMR-23) de l’UIT, en particulier concernant le point 1.5 de l’ordre du jour, l’UER exhorte les négociateurs à protéger l’utilisation actuelle du spectre par la TNT et les services PMSE dans la partie inférieure de la bande UHF, ce qui s’inscrirait dans le droit fil des compromis très équilibrés trouvés au niveau européen.