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GUIDES publié le 28 oct. 2022

Guide de la législation sur les marchés numériques

Le guide de la législation sur les marchés numériques s’adresse aux Membres de l’UER. Il présente aux médias de service public les obligations et les interdictions visant les « contrôleurs d’accès numériques » qui sont prévues par cette législation.

Ce guide décrit tout particulièrement les principales dispositions et contraintes de mise en œuvre pour les MSP que l’UER a identifiées pendant la procédure législative.

Les non-Membres sont invités à contacter le secrétariat des Affaires juridiques de l’UER s’ils souhaitent obtenir un exemplaire de cet ouvrage.

Télécharger ce documentMembres seulement