Réunion du Groupe droits d'auteur

Le Groupe Droits d’Auteur examine les questions juridiques, politiques, réglementaires et stratégiques liées aux lois et pratiques nationales, européennes et internationales en matière de droit d’auteur, ainsi que d’autres questions de droit de la propriété intellectuelle touchant les radiodiffuseurs. Il soumet des propositions à la Commission et/ou à l’Assemblée en ce qui concerne les positions et les initiatives de l’UER. Il est ouvert aux experts en droit et en affaires publiques des Membres actifs de l’UER.

On-going work at European level ici

Case law ici  

DÉTAILS DE CONNEXION VIDÉOCONFÉRENCE

Pour toutes questions relatives aux informations de connexion à la vidéoconférence, veuillez contacter Mélanie Alexandre.